1. MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
Le site internet accessible à l’adresse https://www.flexiassure.fr est conçu et édité par la société FLEXI ASSURE SASU, au capital social de 200,00 €.
Siège social : 4 Avenue Laurent Cely, 92600 Asnières-sur-Seine, France.
Immatriculation : RCS de Nanterre sous le numéro 937 840 510.
Code APE : 66.22Z
Directeur de la publication
Monsieur Karim BOUTSARFINE, en qualité de Président de la société Flexi Assure SASU.
Hébergement du site
Le site est hébergé par la société HOSTINGER (https://www.hostinger.fr/), dont le siège social est situé au Švitrigailos street. 34, LT-03230 Vilnius, République de Lituanie.
Contact et Service Client
Téléphone : 01.84.80.78.24 / 07.45.88.24.26
Email : contact@flexiassure.fr
Activité Réglementée (Intermédiaire en Assurance)
FLEXI ASSURE SASU est enregistrée à l’ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance – www.orias.fr) sous le numéro 25000563 en qualité de courtier en assurances.
Association professionnelle : Courtier adhérent de VOTRASSO, association agréée auprès de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
Garantie financière : Assurée par la compagnie Lloyd’s Insurance Company SA, Représentée par : +Simple, située au 2 rue Grignan, 13001 Marseille, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 810 992 792.
Médiateur de l’assurance : En cas de litige, vous pouvez saisir La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.
Encaissement : L’entreprise ne peut recevoir aucun fonds, effet, ou valeur de la part de ses clients.
2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Article 1. Objet
Les Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation du Site et les Services proposés par la Société. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de la Société et des Utilisateurs.
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation, lesquelles pourront être modifiées à tout moment par la Société et sans préavis. Si des modifications apportées aux Conditions Générales d’Utilisation nécessitent le consentement de l’Utilisateur, la Société le sollicitera de nouveau. Elles forment un tout avec la politique de confidentialité.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à la disposition de tout Utilisateur du Site, où elles sont directement consultables et pourront être conservées et reproduites par l’Utilisateur.
Article 2. Définitions
« Conditions Générales d’Utilisation » désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site et des Services ;
« Contenu » désigne l’ensemble des textes, photographies, vidéos, illustrations, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein du Site ;
« Services » désignent les services proposés par la Société, notamment les services de conseil en assurance et d’intermédiaire en assurance ;
« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse flexiassure.fr et édité par la Société ;
« Société » désigne FLEXI ASSURE SASU.
« Utilisateur(s) » désigne(nt) toute(s) (les) personne(s) qui utilise(nt) le Site ou l’un des Services.
Article 3. Description du Site
Le Site a pour objet de fournir des informations relatives aux activités et Services de la Société, au plan d’épargne retraite et aux assurances vies à destination notamment des professions libérales, travailleurs indépendants et salariés.
Le Site permet d’être mis en relation avec des conseillers de la Société pour obtenir des informations sur le plan d’épargne retraite et les assurances vies. Le Site permet à l’Utilisateur de réaliser des simulations indicatives adaptées à sa situation.
La Société propose aux Utilisateurs un service de conseil en assurance, et le cas échéant un service d’intermédiation pour souscrire des contrats d’assurance auprès des assureurs et courtiers grossistes partenaires de la Société.
En qualité d’intermédiaire en assurance, la Société peut nouer des partenariats avec des assureurs, afin de proposer des contrats aux Utilisateurs. La Société n’est toutefois pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. La Société, dans ce cadre, travaille avec des assureurs partenaires.
La Société est tenue d’une obligation de conseil conformément à l’article L. 521-4 du Code des Assurances. À ce titre, la Société pourra proposer à l’Utilisateur un contrat cohérent avec les exigences et les besoins que l’Utilisateur aura préalablement communiqués à la Société. Les informations relatives aux contrats d’assurances proposés seront fournies sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse. L’obligation de conseil de la Société – intermédiaire en assurance – ne saurait donc être engagée sur la base d’une incomplétude ou inexactitude des données mises à disposition des Utilisateurs sur le Site. L’Utilisateur, s’il fait appel aux Services de la Société, s’engage à fournir des informations exactes et à jour afin de permettre à la Société de satisfaire à son devoir de conseil.
Le Site permet d’accéder aux informations permettant de contacter la Société et à un simulateur. Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à indiquer des informations sincères, exactes et à jour. La simulation reçue par l’Utilisateur n’engage pas la Société dans la mesure où la Société ne disposera pas de toutes les informations pertinentes pour proposer un contrat à l’Utilisateur. Les informations que l’Utilisateur pourra recevoir à l’issue de la simulation sont envoyées seulement à titre indicatif. La Société ne fournit aucune garantie à ce titre et ne sera pas responsable en cas de décision prise par l’Utilisateur sur le seul fondement de la simulation. L’utilisation de l’outil de simulation ne dispense pas l’Utilisateur de réaliser une étude complémentaire avant toute souscription à un contrat d’assurance.
De manière non exhaustive, les Services sont notamment déployés dans les conditions suivantes :
Recueil d’information : Pour ceci, la Société met à disposition de l’Utilisateur différents moyens (formulaires, chatbot, échanges téléphoniques, rendez-vous, courriers électroniques).
Restitution d’un conseil : Sur le type d’assurances dont l’Utilisateur a besoin en fonction de son profil.
Proposition de contrats : Adaptés au profil de l’Utilisateur, dont les devis seront envoyés par email. L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance du devis et de la proposition avant toute souscription.
Assistance et accompagnement : Pour la souscription du contrat et en cas de besoin. L’Utilisateur recevra un email lui permettant d’accéder au contrat à signer électroniquement.
L’Utilisateur est informé que la rémunération de la Société, en cas de souscription à un contrat d’un assureur partenaire, est constituée d’une commission versée par ces assureurs partenaires.
Article 4. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à l’internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site sont à sa charge. L’accès au Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.
Article 5. Contenu
Le Contenu présent sur le Site est réservé à l’usage strictement personnel de l’Utilisateur.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Contenu présent sur le Site est fourni à titre indicatif et que les informations mises à sa disposition n’ont pas vocation à être exhaustives. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si ces informations partielles mènent l’Utilisateur à prendre des décisions seul, sans recours à une analyse plus approfondie par l’intermédiaire de la Société.
Article 6. Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sera dirigé en dehors du Site. La Société n’a pas de contrôle sur ces pages web et n’est en aucun cas responsable du contenu de ces sites. Les liens sont proposés à titre strictement indicatif.
Article 7. Propriété intellectuelle
La marque « Flexi Assure », les logos, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes accessibles sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des Contenus, sans l’autorisation écrite et préalable de la Société est strictement interdite (Code de la Propriété Intellectuelle).
Article 8. Responsabilité
La Société n’est responsable que du Contenu du Site qu’elle a elle-même édité. La Société s’efforce de fournir des informations aussi exactes que possible mais elle ne saurait être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour de ces informations.
La Société se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès au Site, sans délai. La Société n’est pas responsable :
Des dommages résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site (erreurs, virus, interruptions).
De la gestion ni de l’exécution du contrat d’assurance, dès lors que celui-ci est souscrit auprès de l’assureur partenaire.
L’Utilisateur est seul responsable de la protection de son matériel, de ses données et du respect des présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre de message à caractère raciste, injurieux ou diffamatoire via les formulaires de contact.
Article 9. Contact
Pour tout renseignement, l’Utilisateur peut contacter la Société :
Adresse : Flexi Assure, 4 Avenue Laurent Cely, 92600 Asnières-sur-Seine
Téléphone : +33 (0) 1 84 80 71 72 / 07 45 88 24 26
Email : contact@flexiassure.fr
Article 10. Droit applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout différend fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de réclamation, l’Utilisateur est invité à contacter reclamation@flexiassure.fr ou dispose de la possibilité de recourir à la médiation (coordonnées fournies sur demande ou dans l’Article 1).
Article 11. Protection des données
Les Parties s’engagent à respecter les règles applicables en matière de protection des données (Loi Informatique et Libertés et RGPD). Pour plus d’informations sur le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité (https://www.google.com/search?q=%23).
Article 12. Formulaires et Sécurité
Les formulaires de ce site sont protégés par le mécanisme reCAPTCHA fourni par Google. Par conséquent, les conditions de confidentialité et les conditions d’utilisation de Google s’appliquent également.
